TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
failli non libéré [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undischarged bankrupt
1, fiche 1, Anglais, undischarged%20bankrupt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- failli non libéré
1, fiche 1, Français, failli%20non%20lib%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- quebrado no rehabilitado
1, fiche 1, Espagnol, quebrado%20no%20rehabilitado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- uncertified bankrupt
1, fiche 2, Anglais, uncertified%20bankrupt
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- uncertificated bankrupt 2, fiche 2, Anglais, uncertificated%20bankrupt
correct
- uncertificated insolvent 3, fiche 2, Anglais, uncertificated%20insolvent
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One a court does not allow to start a business again. 1, fiche 2, Anglais, - uncertified%20bankrupt
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Uncertificated insolvent not to be Commissioner, Acting Commissioner or member of Board ... A person who is an uncertificated bankrupt shall be incapable of being appointed Commissioner, Acting Commissioner or member of a Board. 3, fiche 2, Anglais, - uncertified%20bankrupt
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- failli non libéré
1, fiche 2, Français, failli%20non%20lib%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'une personne insolvable (le failli) qui n'est pas encore libérée par la Cour de faillite et d'insolvabilité après qu'une procédure de faillite a été engagée contre lui par ses créanciers. 2, fiche 2, Français, - failli%20non%20lib%C3%A9r%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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